Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SASU REFLEXO’LOG (ayant son siège social au 17 avenue de Paris 78700 CONFLANS Ste Honorine, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 88034661400014) et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : la pratique, la promotion et l’enseignement de la Réflexologie, des Automassages, du Massage Bien-Etre, de la relaxation et plus généralement toutes techniques de bien-être visant à la détente et au mieux-être, dans un but non thérapeutique, d’un public individuel ou collectif ainsi que la vente de produits alimentaires ou non destinés au bien-être.

Toute prestation ou vente de marchandises accomplie par la société SASU REFLEXO’LOG implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services et des marchandises vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de la prise de rendez-vous. Ils sont libellés en euros et TVA comprise.

Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande ou des frais de déplacement applicables au jour de la prise de rendez-vous pour les déplacements à domicile des particuliers ou dans les entreprises.

La société SASU REFLEXO’LOG s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et lors de la prise de rendez-vous.

Clause n° 3 : Rabais, remises et ristournes

Les rabais, remises et ristournes à titre commercial que la société SASU REFLEXO’LOG serait amenée à octroyer sont au libre choix de la présidente de la Société.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement, Retard ou Non annulation de Rendez-vous

Le règlement des commandes ou des prestations s'effectue par chèque ou espèces. Exceptionnellement, un règlement par virement pourra être fait avec l’accord de la Présidente de la SASU REFLEXO’LOG.

Concernant la vente de marchandises : Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Concernant la vente de prestations de services : Lors de la prise d’un rendez-vous, l’acheteur s’engage à payer comptant la prestation lors de la séance. Tout rendez-vous non décommandé 48h à l’avance fera l’objet d’une indemnité du même montant qui aurait été dû si le rendez-vous avait été honoré. En cas de retard du client à son rendez-vous, la durée de la séance sera raccourcie du même temps que le temps de retard, de façon que la séance se finisse à l’heure initialement prévue, et ce, sans modification du prix initial qui sera dû en totalité.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SASU REFLEXO’LOG une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SASU REFLEXO’LOG.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SASU REFLEXO’LOG conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SASU REFLEXO’LOG se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison des marchandises est effectuée : - soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, au siège social de la SASU REFLEXO’LOG, sur un créneau horaire proposé par le vendeur - soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande par voie postale. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure et Responsabilité

La responsabilité de la société SASU REFLEXO’LOG ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. De même que la responsabilité de la société SASU REFLEXO’LOG, ainsi que ses dirigeants et son personnel, ne pourra être mise en cause en cas de dégradation ou de perte ou de vol d’effets personnels du client pendant les séances.

Clause n° 11 : Litige et Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Conformément aux articles L616-1 et R 616-1 du code de consommation, il est proposé un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.